Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

notifiées le 15 janvier 2024 de : Vu les articles 1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir : Condamner in solidum M. et Mme [L] et M.

834, 835 du code de procédure civile, 1353 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2025 RG n°24/02746, en ce qu'elle: - met à la charge de la société MIC Insurance

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

les articles 1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil.

1792-6 du code civil : 7.

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

834 du code de procédure civile.

1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

plus tard le dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret" et qu'en vertu des articles 1er et 3 du même décret, "ces demandes sont examinées par une Commission nationale