1792 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour juger que le GAN devait la garantie convenue, l'arrêt attaqué retient que l'article 1792-6 du Code civil n'exige pas que la construction de

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser les époux C... sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1792-6 du Code civil n'exige pas que

700 du code de procédure civile au regard de sa responsabilité contractuelle engagée sur l'article 1147 du code civil.

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 et 1792-6 du Code civil); 3°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; que la cour d'appel, qui

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

1729-3 du Code général des impôts, a été mise en demeure d'acquitter cette dette par le receveur des Impôts de Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner ce dernier devant le juge

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

le caractère caché desdits vices ; qu'en ajoutant ainsi une condition non exigée par la loi, la cour d'appel a directement violé les parties 1792 et 2290 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,

1722 du code civil ; 5°/ que l'article 1722 du code civil confère au preneur le droit d'exiger une diminution du loyer ; qu'en la condamnant à payer à la SCI Lafran le montant total des loyers afférents

de la construction; que dans ses écritures d'appel, la SARL Ouest foncière faisait valoir que son action était fondée, outre sur l'article 1792 du Code civil, sur le défaut de conseil de la SICO et de

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.