des désordres affectant le bien immobilier » au visa exprès des « articles 1792 et suivants du code civil », et que, dans une partie discussion, ils invoquaient expressément les termes de l'article 1792

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

aucune impropriété de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si des désordres portent atteinte à la destination de l'ouvrage, le

, l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2,

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

1792 du Code civil ; 2 / que loin de limiter le fondement de son action à l'application de la garantie décennale supposant une responsabilité de plein droit, la société Doux Père Dodu faisait aussi

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'en subordonnant l'application de la garantie décennale à une installation défectueuse dans son

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité

les vendeurs qui leur sont assimilés, ne pouvaient, en application de l'article 1792-5 du code civil, se prévaloir de clauses contenues dans tout contrat ayant pour objet de limiter ou d'exclure leur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence