1709 du Code civil, la location étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, et non le contrat par lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740

sa décision sur des documents, devis et factures, émanant du demandeur en preuve, la Cour d'Appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code Civil, ALORS, ENFIN, QUE Monsieur

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque

450 du code de procédure civile

La cassation a été prononcée pour manque de base légale, au visa de l'ancien article 1184, alinéa 1er, du code civil et de l'article 1719 de ce code, aux motifs que la cour d'appel n'avait pas recherché

-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles