Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

1134, 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que le cocontractant de l'entrepreneur, qui accepte de façon expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455

oeuvre du recours de l'article 1788 du code civil, à proportion du marché de chacune.

112, 648 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 1708 et suivants du code civil, - dire et juger irrégulier et en conséquence annuler l'acte introductif d'instance délivré

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol

Y..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

1153 du code civil, auquel ne saurait faire obstacle la circulaire invoquée par le ministre, laquelle n'est pas, de surcroît, applicable aux retards de paiement, il avait, dès lors, droit au versement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1748 du Code général des impôts, 551 et 593 du Code de procédure