1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

Sur les mesures accessoires :Monsieur [M] [I], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes. Par déclaration du 5 novembre 2024, M.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

[F] à luui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code Civil

à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement et le parking égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil

[V] [Y] et Mme [I] [Y] aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire ;Condamner Monsieur [H] [I], en vertu de l'article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d'une somme égale au montant d'une indemnité d'occupation

, conformément à l’article 1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

1730 et 1240 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

[I] [N] à payer à M. [J] [N] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [N] aux dépens, y compris les dépens de première instance. 7.

[I] [T] HCC) et Integre Trans France à payer : * à [W] France : 1 000 euros au titre de la franchise 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * aux MMA IARD SA et MMA IARD

Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , que le paiement des loyers et des charges

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 79, 82, 1741, 1750 du code général des impôts, 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 591, 593 du code de procédure pénale

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2006-1770 du 30 décembre