, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

au ministère public conformément à l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il reste que ce jugement est définitif et que le supplément d'information ordonné a été régulièrement exécuté,

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 167, 170, 171, 173, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés

, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

que son information est terminée peut notifier aux parties l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, il n'en reste pas moins que ce même magistrat qui, comme en l'espèce, effectue une

refuser d'annuler l'ordonnance de renvoi, quel qu'ait été le contenu des interrogatoires dont Rachid X... avait été l'objet" ; Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

violé l'article 373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200,

C..., pris de la violation de l'article 5, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

170, 171, 173, 174, 206, 591, 593, 697, 698 et 698-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000, ensemble la mise en examen, l'interrogation

février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure