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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8499ba5988459c4c680
14 mai 1986
14 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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6079a8229ba5988459c4bdb3
28 janvier 1987
28 janvier 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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61372542cd5801467741c46a
24 janvier 1994
24 janvier 1994
177 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré B... coupable de corruption passive et l'a condamné de ce chef
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6079a8839ba5988459c4db74
8 mars 1966
8 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET
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6137253bcd5801467741c0dc
6 décembre 1989
6 décembre 1989
177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'avoir reçu des dons pour s'abstenir de faire
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6079a8989ba5988459c4e16f
6 février 1968
6 février 1968
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 1° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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61372594cd5801467741ef1e
1 décembre 1992
1 décembre 1992
66 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177 et 368 du Code pénal, 53 et suivants, 427, 591, 593 et 802
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6079a8b09ba5988459c4e8c3
13 juillet 1966
13 juillet 1966
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 159 ET 190 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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613724f1cd58014677419ac0
1 avril 1987
1 avril 1987
177 alinéa 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, renversement de la charge de la preuve
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6079a8b29ba5988459c4ea39
8 décembre 1966
8 décembre 1966
4, 177 ET 179 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE AUX DEMANDEURS LE DELIT
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6079a83d9ba5988459c4c32f
7 janvier 1986
7 janvier 1986
145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un
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édure suivie, notammentc/Louis Y
6137257acd5801467741e19a
12 octobre 1993
12 octobre 1993
59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ENNES, en date du 10 mai 1990, qui, dans l'information suiviec/Ghislaine X
61372524cd5801467741b516
23 avril 1992
23 avril 1992
par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des d articles
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6079a8a69ba5988459c4e5f2
14 octobre 1975
14 octobre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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61372567cd5801467741d6dc
21 mars 1995
21 mars 1995
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 350 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8129ba5988459c4bc38
20 janvier 1982
20 janvier 1982
CERTAIN ET STABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES OFFRES ET PROMESSES TENDANT AU DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE OU OUVRIER PAR UN PATRON NE PEUVENT, AU SENS DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, CARACTERISER
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6079a8299ba5988459c4be9c
1 octobre 1984
1 octobre 1984
178 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE
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613725c8cd5801467742078e
10 octobre 1994
10 octobre 1994
a condamné Paul Edouard Y... pour l'infraction prévue à l'article 177 du Code pénal ; après avoir entendu les observations de M.
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ès cassation dans la procédure suiviec/Eglantine LEBARON et Etienne X
61372585cd5801467741e736
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Eglantine LEBARON et Etienne X... pour corruption, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372554cd5801467741ccf1
19 mars 1991
19 mars 1991
tel irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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