X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne

175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une requête

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions ; que, par ailleurs, la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, opposable aux seules parties

d'un mois prévu par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale lorsqu'il résultait des pièces de la procédure qu'il avait été libéré par arrêt de la chambre d'accusation du 20 février 1996 et

délai de forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles et les principes visés au moyen et a commis un excès de pouvoir" ; Vu l'article 81, dernier

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

87 du code de procédure pénale un alinéa 4 aux termes duquel si une telle contestation est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, elle ne peut être examinée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la détention n'était plus justifiée au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt retient

175 du code de procédure pénale étant irrecevable ; que dans son mémoire, l'avocat de l'appelant critique l'application de l'article 175 du code de procédure pénale faite par le procureur

4 de l'article 175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier représente l'accusation et que ses réquisitions

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595

170, 173, alinéa 4, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen en matière

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt