pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du

du blanchiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

175 2 036 555 3 551 372 18/01/1993 04/11/1993 30/01/1992 9 133 425 5 702 355 8 103 045 53 640 551 44 176 747 32 249 298 42.63 39.35 48.45 19666/92 Nuri ÇAPAR 5 050 170 489 712 09/10/1987 06/10/1987 12

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

harcèlement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

YI..., domicilié [...] , 170°/ à M. CF... GH..., domicilié [...] , 171°/ à M. KH... MX..., domicilié [...] , 172°/ à M. V... NI..., domicilié [...] , 173°/ à M. YU...

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

Il n'est pas sans intérêt de souligner que le consul général de Turquie à Lyon a rapporté dans une attestation établie le 23 juillet 2008 que selon l'article 170 du code civil ancien turc, le régime matrimonial

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

, 173 et 468, sis route de la Turbie à Eze.

  168   § 2 du code pénal turc.

Elle le condamna à la peine capitale, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

Elle le condamna à la peine capitale, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.        En 1988, cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation militaire.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.