1736 du CGI.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

1736 IV du CGI mises à leur charge à hauteur de 16 500 euros correspondant aux amendes notifiées à raison du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance

La détention d'avoirs non déclarés à l'étranger est réprimée par l'article 1736-IV du CGI et une amende pour défaut de déclaration de compte a été notifiée le 31 juillet 2013.

L'amende prévue à l'article 1737 du CGI réprimant les infractions aux règles de la facturation présente le caractère d'une sanction fiscale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet M.

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

D'autre part, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " IV bis. - Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise Vicclem soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu l'article 1737 du code général des impôts et les règles de

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

Droits dus : 15 197. () Nature de la pénalité : dépôt tardif (article 1728 CGI). Taux : 40 %.

1736 IV du même code au titre des années 2011, 2012 et 2013.

1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l’article 1736 du même code : « (…) IV. – 1. (…) 2.