1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute commise par M

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier

1733 du code civil.

à la Société MAGAUD de ce que l'incendie litigieux n'avait pas été provoqué par des membres de son personnel, mais par des tiers qui lui étaient complètement étrangers, a violé l'article 1735 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008),

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

1735 du Code civil, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que l'incendie était volontaire et résultait d'agissements criminels commis par un tiers, a pu retenir qu'il était, pour la locataire

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

du sous-locataire en relation avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code

1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

La notion de personne de sa maison, résultant de l’article 1735 du code civil, englobe non seulement les personnes vivant avec le preneur, fusse temporairement, mais aussi toutes celles que le preneur

responsable d'un enfant mineur, mais sur le fondement des dispositions de l'article 1735 du code civil, s'appliquant à tout tiers, majeur ou non, résidant de manière habituelle dans les lieux loués, avec

Et à supposer même que tel serait le cas, ces personnes ne peuvent être considérées « de la maison » au sens de l'article 1735 précité du Code Civil, dès lors qu'il est établi que lesdits neveux ne résidaient

1735 du code civil et sur celles des articles 1880 et 1884 du code civil, et en ce qu'il a rejeté ses demandes contre M.