[L] le 25 septembre 2020, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à ordonner la suspension de l'information, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

2000 et des auditions subséquentes ; que ce mandat, dont la copie était versée au dossier, n'a pas été argué de nullité dans les jours et délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa

112-2.2° du Code pénal, 116, 173, 173-1, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Patrice X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Pierre X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

Plusieurs personnes mises en examen ont déposé, dans le délai prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, des requêtes en nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, prises

6.1, 6.2, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 116, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin

l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation d'actes de la procédure, présentée par Joseph X... ; "aux motifs que l'article 173-1 du code de procédure pénale, tel

, pour déclarer la requête irrecevable comme tardive, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " : Vu les articles 173-1 du Code de procédure pénale et 112-2.2°, du Code pénal ; Attendu

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédures sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

En deuxième lieu, l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès

2015, date du retour de la commission rogatoire ; qu'aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des

173-1 du Code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Vu les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2, du Code pénal ;

selon l'article 173-1 du Code de procédure pénale, la personne poursuivie doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, présenter dans les 6 mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande

qu'il résulte de l'article 112-2, 2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale