6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

l'article 173 du Code de procédure pénale que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure; que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces derniers ont déposé, en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale, des requêtes en annulation de diverses pièces de la procédure. 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi

173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes antérieurs à l'ouverture de l'information ainsi que sur d'autres actes accomplis au cours de l'information ; qu'ils ont, en

97 et 163 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles édictées par l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne concernent, y compris dans le cas prévu par

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

en application de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Vincent Y.

d'actes de procédure en application des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de