Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

4 du décret du 22 août 1978, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1723 du Code civil ; 2° que le bailleur ne peut, sans l'accord du locataire, procéder aux travaux de mise en conformité

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

1723 du code civil ; qu'ainsi, en retenant que la clause en litige ne dérogeait pas « expressément aux dispositions de l'article 1723 du code civil prohibant tout changement de la chose ou de ses accessoires

Code civil.

[Y] est, en conséquence, recevable en la forme sur le fondement de l'article 1723 du code civil ; Considérant au fond que, contrairement à ce que soutiennent la société Pac et M.

au droit commun des obligations ; qu'en écartant l'application de l'article 1723 du Code civil qui dispose que « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée », en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut

placard et contreviendrait aux dispositions de l'article 1723 du code civil ; que pour confirmer le jugement ayant autorisé M.

ONT LA DISPOSITION, COMME LES AUTRES Y..., D'UN ESCALIER DIT << SUD >>, ET QU'IL APPARAIT QUE LA PRIVATION D'UN AUTRE ACCES A LEUR LOGEMENT N'ENTRAINE POUR CES Y...

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande, en ce qui concerne la pergola

Y... et le rapport de l'expert, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que les travaux de mise en conformité des lieux doivent nécessairement être effectués par le bailleur de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL DU TILLET PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIRE INSTALLER DANS

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements