1722 du code civil ; Qu'en effet une telle remise en état ne résulte pas du défaut d'entretien imputable au bailleur mais de l'état de cette maison très vétuste qui n'a jamais été dotée d'un système

Il est constant que l’interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil.

1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée la troisième chambre civile pour écarter la perte partielle de la chose louée ainsi que l’atteinte

1722 du code civil.

Elle ajoute l'interdiction de recevoir du public ne s'assimile pas à une destruction de la chose au sens de l'article 1722 du code civil.

Il est constant que l'interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire ne pouvait être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

de troubler la jouissance de la chose louée du locataire », la cour d'appel a violé les articles 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour

donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'aux seules prétentions du preneur selon lesquelles le bailleur aurait manqué à son obligation de garantir

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [U] veuve [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et 1728 du code civil, 9 du code de procédure civile, de

1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet dans les rapports entre le

de toute négligence d'entretien, qu'au prix d'une violation de l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du