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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310182
11 mai 2017
11 mai 2017
un acte d'échange au sens de l'article 1702 du Code civil, échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, puisque l'existence même d'un échange, qu'auraient voulu les parties signataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00408
3 avril 2012
3 avril 2012
Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f4f
20 juin 1989
20 juin 1989
X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ; Mais
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4c2
20 janvier 1987
20 janvier 1987
premier terrain étaient claires, n'étaient pas contredites par des dispositions subséquentes et faisaient ressortir que la commune volonté des parties avaient eu pour objet un échange tel que défini par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089
29 janvier 2013
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090
29 janvier 2013
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa8
25 septembre 2013
25 septembre 2013
à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6984cad1cdc6046d470ea54e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur [J] considère qu’en application des dispositions des articles 1702 et suivants du Code civil et tout particulièrement de l’article 1707, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee15
7 décembre 1992
7 décembre 1992
alors, d'autre part, et subsidiairement que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, aucune disposition légale ou réglementaire ne réprime le troc, lequel constitue un échange prévu par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
2 mai 2013
MOTIFS, Attendu en premier lieu que le tribunal a justement analysé l'échange des véhicules litigieux, en contrat d'échange en application de l'article 1702 du code civil ; que toutes 'les autres
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622005
9 janvier 1985
9 janvier 1985
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielle4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bbe
7 janvier 2016
7 janvier 2016
815-9 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300341
18 avril 2019
18 avril 2019
1792 et 1792-1, 2° du code civil.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
code civil.
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