La société Helvetia se prévaut par ailleurs de l'article 17-3 du contrat d'assurance et de l'article L. 124-2 du code des assurances pour refuser sa garantie.

Au visa des dispositions des articles 17-3, 17-4, 17-4-1, 17-4-2 et 17-5 du contrat de crédit bail, réformant les chefs du jugement ayant fixé à la somme de un euro le montant de la clause pénale,

pris fin, en vertu de l'article 8. 3 de ce contrat, si bien que la créance alléguée par la société X...

En application de l’article 17 al. 3 du contrat de bail régularisé le 24 janvier 2022, “le preneur devra rendre les biens immobiliers donnés à bail, en bon état de réparation et d’entretien, ce qui sera

multirisques locaux professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré,

leur auto-incrimination, sans constater pour autant de propos auto-incriminants dans les réponses faites aux agents au cours des entretiens, la cour d'appel a violé l'article L. 450-3 du code de commerce

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

prises par plusieurs signataires du contrat et autorités chargées d'en contrôler l'exécution révèlent une divergence d'interprétation ; que l'article 10 de l'accord-cadre conclu entre les sociétés EDF

, du code du travail. 3.

Aux termes de l'article 17 du contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à deux cent onze jours pour les cadres

, 2°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 22-16.424 contre

significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6,

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R