juin 1949, que ses parents se sont mariés le 5 mai 1965 ; que le père de Moussa Samba X... est français en vertu des dispositions de l'article 17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en

1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement

par Monsieur [L] [D] suivant les dispositions prévues par l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil ; • ANNULER la décision de refus d’enregistrement de nationalité notifiée par le Directeur des services

Madame [T] [G], née le 1er novembre 1992 à [Localité 2], a souscrit le 8 décembre 2023 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

devienne majeur, la cour d'appel a méconnu les articles 44 ancien du code de la nationalité et 17-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parents de M.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ; 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs

de nationalité française ; que ce réseau constitue manifestement une bande organisée au sens des dispositions de l'article 132-71 du code pénal, s'agissant d'une entente établie en vue de permettre la

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction définitive du territoire national concernant

] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code

[I] [E], né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.