Willy BETZ FRANCE Transports ne peut invoquer les dispositions de l'article 17-2. de la C.M.R. pour se décharger de sa responsabilité dès lors qu'elle ne rapporte ni la preuve d'une faute avérée de la

17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les vols de camions chargés, dont la presse professionnelle faisait déjà largement

17 §2 de la Convention C.M.R. ; - en conséquence, - dire et juger que la société BOLLORE n'a pas commis aucune faute de nature personnelle ; - dire et juger que la société BOLLORE bénéficie du

[Localité 2] Représentée par Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laura-Maria POLI

Le 21 octobre 2004, l'huissier a tenté de remplir la mission qui lui était confiée, mais s'est heurté au refus de la SAS C.F.S. et de la SAS C.A.S..

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

juin 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société C.B.S., dont le siège social est ..., bâtiment A 3 à Rungis (Val-de-Marne), 2 / de la société C.M.B

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE (C.E.R.)

et au fond, la société Deloitte Finance, qui conteste les griefs articulés par la société C.M.S., fait valoir qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa mission et que

du Conseil du 17 septembre 1990, notamment son article 37 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

17 PARAGRAPHE 4-B ET 18 PARAGRAPHE 2, DE LA C.M.R.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article

25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte

Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 février 2026, 2 et 10 mars 2026, la société LE COUVENT BON-ACCUEIL a fait assigner la société C.D.S.

transport ; que, dans les deux cas, elle pouvait en l'espèce opposer à la société d'assurances et de réassurances Seine Rhône Océanide Réunies, assureur du destinataire et subrogée dans ses droits, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

    Le 17 octobre 1986, le juge ordonna la citation des créanciers de la «   F.   -   C.M.E.   S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEMES BRANCHES : VU L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R. ) ; ATTENDU