général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 13.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale alors, selon le moyen, que l'article 11 des statuts du GIE Boiron Faugier dispose : "Elle (l'assemblée générale)

X... un complément de mission à celle confiée par l'ordonnance précédente du 22 mars 1995 ; qu'en effet, elle vise expressément le rapport du 17 juin 1996 et aucunement celui déposé en 1993, en sorte que

[Q] n’articule aucun moyen de fait au soutien de ses demandes formées à l’encontre de la Sa Axeria Iard et se borne à viser, au dispositif de ses dernières conclusions, les dispositions des articles 1641

puis de directeur par interim qui lui ont été confiées à partir de 1988; que le Commissaire du Gouvernement a refusé de viser l'avenant au contrat de travail stipulant ce reclassement; que l'intéressé

Condamne Monsieur [E] [H] à payer à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

résultant de l'inobservation de ces dispositions ; qu'après avoir constaté que "les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L.

résultant de l'inobservation de ces dispositions ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L.

du 4 septembre 2012 (page 49) et à l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt immobilier du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique.

Par courrier du 17 décembre 2020, la société AXA FRANCE VIE a maintenu sa position.

conclusions en défense n° 2 notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la résolution

Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.

qu'il ne s'agit pas non plus d'un transport de proximité, puisque ces transports ont été effectués à partir de Saint-Pierre d'Oléron, les 12 et 16 janvier à destination de Clérac (17), et le 15 janvier

collectif du 28 novembre 2018 ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12

Sur ces relevés, ont été entourés les virements considérés comme litigieux, qui sont ensuite listés en pp. 13 à 15 de ses conclusions : 12 virements au titre de l'année 2009 pour un montant total de 541

A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.

en application de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir ; - Ordonner que le dépôt

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.