17, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif

1 er protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 20 mars 1952 ,de l'article 17-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée à Nice en décembre 2000

1 er protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 20 mars 1952 ,de l'article 17-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée à [Localité 7] en décembre

à l’article   17, paragraphe   1, de la Charte. 90.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 9°) Alors que, de

l’article 17 point 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui s’impose à la France en sa qualite d’Etat-membre de cette Union, affirment, au-delà même de l’article 1“ du premier

1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général

européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205

CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

388 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que, en tout état de cause, toute personne a droit à un procès équitable

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

1993, des articles 17, paragraphe 1 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L. 3121