Le 21 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier

de travail étant intervenu au titre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il résultait de l'article L. 1224-2 du même code que pour les dettes antérieures au transfert, le salarié pouvait agir indifféremment

531,60 euros à titre de rappel de salaires, 1 753,16 euros au titre de l'incidence des congés payés, 621,10 euros à titre de majoration salariale le dimanche, et 82 euros au titre des heures travaillées

prérogatives d'un syndicat professionnel de contester la norme collective de travail qui aurait pour effet de modifier les contrats de travail des salariés qui y sont soumis, la cour d'appel a violé les

le choix de la loi française que le salarié n'a jamais contestée sur ce point'' et que ''l'employeur qui a laissé s'exécuter la relation de travail dans ces conditions non contestées par le salarié ne

la convention collective dont elles relèvent ; qu'ainsi, dès lors que la modification du contrat de travail du 17 janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article

relevé que les salariés bénéficiaient d'une délégation de l'agent comptable jusqu'au 17 février 2012, elle a tout au plus constaté que leur fonction impliquait leur participation à « un contrôle réglementaire

de travail antérieure au contrat de travail, débouté M.

X... a conclu le 1er août 1987 avec cette société un contrat de travail d'une durée d'un an fixant son salaire mensuel à 180 000 francs CFP auquel s'ajoutait une prime de rendement de 50 000 francs CFP

la somme due par l'employeur aux organismes collecteurs paritaires visés à l'article L. 1233-69 du code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail et

qui, faute de précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, à payer au salarié des salaires sur

du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction

salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution

de fournir une prestation de travail entre le 17 et le 31 mars 2013 ou s'il avait lui-même quitté son poste de travail dès le 17 mars 2013 ; qu'en se contentant d'affirmer que le salarié était en droit

sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement

est l'employeur des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code

la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier 2015, en jugeant par l'effet combiné de sa connaissance de la créance et de

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par