, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

Mme [Y] [O] fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu, suivant protocole d'accord en date du 17 mars 1994, entre elle et M.

était elle-même signataire du contrat de bail et que, MM.

l'appartement loué de respecter les normes prescrites par le décret du 6 mars 1987, le bail litigieux n'avait pas été valablement conclu; qu'elle a ainsi violé l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986

X..., administrateur judiciaire de la société Botta-Savoie, le 17 mai 1993, de poursuivre l'exécution du contrat de bail litigieux, la résiliation de ce contrat à l'égard de la société Pitance, in bonis

de l'article 3 du décret du 26 mai 2006, la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors de la période précitée ; que les contrats de sous-traité

n'est pas au bénéfice d'un bail commercial » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que

applicable en l'espèce l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de

1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait

, c'est à dire respectivement plus de trois mois après l'échéance du bail ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi

prononcer en justice la résiliation du contrat; qu'en l'absence de toute décision prononçant la résiliation du bail conclu initialement le 31 décembre 1975, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le

; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982, ne pouvait, en application

de bail fait interdiction au preneur de céder son droit de bail et de sous-louer le local, que le contrat de location-gérance conclu le 15 décembre 1993 entre les époux Y... et la société Y... précise

que le bail conclu par M.

de bail conclu le 17 octobre 1932 par la société Brasserie Kronenbourg avec les consorts North concernait à la fois les locaux et le fonds, puis que ce contrat ne faisait état que des locaux, la cour

Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI AMAL fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en réévaluation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, par dérogation à l'article 17, l'article

propriétaire des lieux jusqu'au 21 novembre 1991", au motif que la SA d'HLM Coopération et famille aurait eu "qualité" pour conclure le contrat de bail "depuis la publication de l'acte mettant fin à la