17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme

1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exequatur d'une décision étrangère n'est pas subordonné à la condition de l'absence de saisine préalable du juge

et sa sœur ont acquis la nationalité française les 29 avril 1996 et 17 février 1998 sur le fondement de l'article 21-7 du code civil ;qu'elle maîtrise la langue française au niveau B1 ;qu'elle n'a jamais

reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article 23 du code de la nationalité française

sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée par l'article 44 ancien du code de la nationalité s'apprécie à

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 avril 2026 à 17h30.

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 avril 2026 à 17h30.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ; 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de nationalité française ; que ce réseau constitue manifestement une bande organisée au sens des dispositions de l'article 132-71 du code pénal, s'agissant d'une entente établie en vue de permettre la

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code