Z... n'est pas fondé à invoquer l'inopposabilité de l'article 17 du cahier des charges dressé par Me A..., auquel il indiquait pourtant, dans ses écritures de première instance déposées le 3 octobre 2006

L'article 17 du cahier des charges, publié le 10 mai 1984, prévoyait que, dès l'achèvement des travaux, la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs seraient transférés à

17 du cahier des charges du lotissement a été adoptée par 8 propriétaires sur 11, M.

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

cahier des charges de cession des terrains et de l'acte de vente du 17 août 2011 conclu avec M.

: Attendu qu'ayant constaté que l'article 17 du cahier des charges dont la violation était invoquée stipulait qu'il est interdit aux acquéreurs et à leurs ayants droit de morceler les lots sous quelque

En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'est incomplet le cahier des charges relatif à une demande de protection d'une indication d'origine visant l'ensemble du territoire national

des charges des chasses communales du département du Haut-Rhin, agrainé le grand gibier, sans disperser le maïs ; que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que le cahier des charges, qui n'avait

des charges du 17 juin 1926 a été révélée aux époux B... par l'acte authentique de vente et le cahier des charges auquel il se réfère expressément, la cour d'Appel a dénaturé cet acte, lequel, après avoir

décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune

Le cahier des charges, qui a valeur contractuelle, et qui n'est plus soumis à approbation de l'autorité administrative depuis le décret du 26 juillet 1977, énonce, dans son article 24 (association syndicale

copropriétaires) ; cette autorisation est donnée sous réserve de la signature par la SCI (Sepimo) du cahier des charges annexé au présent procès-verbal ; le cabinet Villa et le conseil syndical sont mandatés

janvier 2012 ne lèse pas les droits des époux [D] puisqu'il renvoie, s'agissant de l'utilisation de la partie sud du [Adresse 22] actuellement cadastré BD [Cadastre 17], au cahier des charges établi le

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre

Il est organisé suivant un cahier des charges rédigé le 17 novembre 1989, à l'initiative de la SARL Promonat, relatif à une association foncière libre urbaine libre ([U]) [Adresse 10] ayant pour objet

Or, le grief de l'ASL repose sur l'article 17 du règlement du lotissement devenu caduc, quand bien même le cahier des charges fait référence à cet article.

8 du cahier des charges, sans opposer aucune réfutation aux observations de la CRE faisant valoir que la question du raccordement de l'installation au réseau était principalement régie par le cahier des

Sur l'existence de l'association syndicale libre ou sa perte de personnalité morale : Il ressort de l'article 17 du cahier des charges établi le 20 décembre 1946, déposé au rang des minutes de Maître