CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

83 355 résultats pour « article 17 des conditions générales de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

659eeca36976f1c644e76add

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

17 des conditions générales de vente qui prévoient que les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

générales de vente de cette dernière sont applicables. ; or, l'article 17 de ces conditions générales de vente (pièce [M] [L] n° 1) stipulent que les litiges survenant dans le cadre des relations contractuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

17 des conditions générales de vente une clause de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de PERPIGNAN, de façon lisible et explicite ; qu'il convient de se déclarer compétent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100366_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

le versement d'une indemnité de résiliation anticipée sur le fondement de l'article 17 des conditions générales de ventes du contrat en cause dès lors qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de résiliation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d7472bcdc6046d479cbb14

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

date du 9 mars 2017 contient une clause abusive en son article 17 des conditions générales de vente et que cette clause est réputée non écrite, intimant la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-[Localité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

9 et 17 des conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoient les sommes que devra payer le locataire au bailleur en cas de résiliation anticipée, * qu'en application de l'article 1103

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd007

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

MARS/AM Numéro 17/1190 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/03/2017 Dossier : 15/02013 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5350e85d0474bddb50c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité du contrat de vente L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

conditions générales de vente de LEASECOM, telles que figurant au contrat, font bien attribution au tribunal de céans.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662b43b6fe2545000831480e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article 17 des conditions générales de vente de la SARL MEOSIS, 'la signature de ce procès-verbal de livraison et de conformité par l'Abonné/Locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f97

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

générales de vente ; – condamner la société Johnson Controls à payer à la société Climat Systems la somme de 26 247,50 euros au titre de la clause pénale en application de l'article 17 relative aux

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

générales de vente, qui avaient fait l'objet d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article 17 a de la convention de Bruxelles et les principes régissant le commerce international ; 3 / que la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100086

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en jugeant qu'il résulte des articles 11 et 17 des conditions générales de vente que Mme [M] devait payer la somme convenue avant d'opposer éventuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt rectificatif du 5 juillet 2018 de dire que le chef du dispositif de l'arrêt du 17 mai 2018 par lequel la cour a : « DIT qu'au titre des pratiques visées à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

aux torts exclusifs du fournisseur, que l'article 2 des conditions générales de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, personne morale de droit public, n'est pas en soi contestable ni contestée par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

12 des conditions générales du contrat prévoyant que la date de lancement de la promotion et sa durée peuvent être soumises à variation, la SARL Ticket Caisse Partners, qui ne conteste pas qu'au 1er juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

Source officielle

Page 1 sur 4168

Suivant →