AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
659eeca36976f1c644e76add
10 janvier 2024
10 janvier 2024
17 des conditions générales de vente qui prévoient que les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends.
Source officielleRéféré
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
3 octobre 2025
générales de vente de cette dernière sont applicables. ; or, l'article 17 de ces conditions générales de vente (pièce [M] [L] n° 1) stipulent que les litiges survenant dans le cadre des relations contractuelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516
20 avril 2017
20 avril 2017
17 des conditions générales de vente une clause de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de PERPIGNAN, de façon lisible et explicite ; qu'il convient de se déclarer compétent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100366_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le versement d'une indemnité de résiliation anticipée sur le fondement de l'article 17 des conditions générales de ventes du contrat en cause dès lors qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de résiliation
Source officielleChambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
7 avril 2026
date du 9 mars 2017 contient une clause abusive en son article 17 des conditions générales de vente et que cette clause est réputée non écrite, intimant la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-[Localité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9 et 17 des conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoient les sommes que devra payer le locataire au bailleur en cas de résiliation anticipée, * qu'en application de l'article 1103
Source officielle1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd007
21 mars 2017
21 mars 2017
MARS/AM Numéro 17/1190 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/03/2017 Dossier : 15/02013 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité du contrat de vente L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin
Source officiellechambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
conditions générales de vente de LEASECOM, telles que figurant au contrat, font bien attribution au tribunal de céans.
Source officielleChambre 1 A
662b43b6fe2545000831480e
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article 17 des conditions générales de vente de la SARL MEOSIS, 'la signature de ce procès-verbal de livraison et de conformité par l'Abonné/Locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la bonne
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
8 mars 2021
générales de vente ; – condamner la société Johnson Controls à payer à la société Climat Systems la somme de 26 247,50 euros au titre de la clause pénale en application de l'article 17 relative aux
Source officiellecomm
6137240acd580146774117e1
12 février 2002
12 février 2002
générales de vente, qui avaient fait l'objet d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article 17 a de la convention de Bruxelles et les principes régissant le commerce international ; 3 / que la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100086
1 février 2023
1 février 2023
dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en jugeant qu'il résulte des articles 11 et 17 des conditions générales de vente que Mme [M] devait payer la somme convenue avant d'opposer éventuellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
26 septembre 2019
générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt rectificatif du 5 juillet 2018 de dire que le chef du dispositif de l'arrêt du 17 mai 2018 par lequel la cour a : « DIT qu'au titre des pratiques visées à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100666
24 mai 2017
24 mai 2017
aux torts exclusifs du fournisseur, que l'article 2 des conditions générales de vente, précisant que le délai de livraison n'était mentionné qu'à titre indicatif, présentait un caractère abusif en ce
Source officiellecr
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, personne morale de droit public, n'est pas en soi contestable ni contestée par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921
20 octobre 2015
20 octobre 2015
12 des conditions générales du contrat prévoyant que la date de lancement de la promotion et sa durée peuvent être soumises à variation, la SARL Ticket Caisse Partners, qui ne conteste pas qu'au 1er juin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971
19 décembre 2006
19 décembre 2006
; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile
Source officiellePage 1 sur 4168