puisque quelque soit le lieu où la remorque avait été laissée avant le vol elle a été retrouvée sur une aire d'une station-service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

17 § 1 de la CMR.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu

LIVRAISON EN AVAIT ETE OFFERTE AU DESTINATAIRE PAR LE TRANSPORTEUR, ELLE A FAIT RESSORTIR QUE CELUI-CI NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, DU SEUL FAIT DE CETTE AVARIE, EN VERTU DE L'ARTICLE

n'en avait donc transmise aucune au voiturier, ce qui autorisait ce dernier à utiliser un véhicule usuel ; que la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

17 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR) pour refuser de payer le prix du transport ; qu'assignée par le transporteur elle a appelé en cause

17 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport international

d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il avait déclaré recevable l'action des assureurs ; que pour le surplus l'arrêt de cette cour , en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Stefover conformément à l'article

La société Danzas fait valoir l'article 17-4 de la CMR qui exonère le transporteur lorsque la marchandise est mal emballée et elle soutient que cette cause d'exonération est également applicable à l'assurance

En second lieu, la société TRANSER prétend être déchargée de sa responsabilité, en application de l'article 17 de la CMR, au motif qu'il résulte des constatations des experts que les dommages

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 17-1 et 23-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

des dommages causés par la perte des marchandises ; que par voie de conséquence la société LOGWIN ROAD PLUS RAIL FRANCE et son assureur sont bien fondés à rechercher sa garantie sur le fondement de l'article

La société CONTAINER LINK et la compagnie GAN, qui ont interjeté appel de cette décision, ne discutent pas le principe de la responsabilité du transporteur en application de l'article 17 de la CMR mais

d'exonération prévues par les articles 18-2 et 17-4c de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que lorsque le transporteur établit qu'eu

17 de la CMR. pour retenir la responsabilité de la société ITCA, envers la société Trianon et son assureur, ce dont il résultait qu'elle avait estimé la CMR. applicable, tout en décidant, dans le même

intérêt à agir à l'encontre du transporteur et de son assureur ; que sa demande est donc recevable ; Sur le fond 1 - La responsabilité de la société TRANSPORTES CAUDETE Attendu qu'en application de l'article