32§1 de la CMR, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité. » Réponse de la Cour 10.

taux de concentration dans l'air des fibres d'amiante, en deça duquel, aux termes de l'article 1er du décret du 17 août 1977, les articles 6 à 17 de ce texte ne sont pas applicables, peut être rapportée

17 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport international

17, paragraphe 2, de la CMR ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'étiquetage des colis est mis en cause rien ne laissait présumer que ces colis étaient destinés à la destruction, que la société

à l'article 17, paragraphe 4, il y a présomption qu'elle en résulte.

qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la

que le transporteur aurait dû "refuser le chargement si la marchandise lui semble en péril", la cour d'appel a violé l'article 8-2 de la CMR ; et alors, enfin, que la CMR n'indiquant pas à qui incombe

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

16 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

17 de la convention CMR, le transporteur est garant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison et qu'en

les locaux dans lesquels la CMA exerçait son activité reprise par la CMF étaient la propriété de la société Constructions métalliques de Provence (la CMP) ; qu'afin de régulariser la situation, une réunion

17, paragraphe 2, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de transport de marchandises par route, dite CMR ; alors, de deuxième part, qu'en assimilant le risque vol

23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Mais attendu, en premier lieu, que c&apos

17-2 de la CMR aux motifs, en partie adoptés, que le transporteur aurait commis une faute lourde résultant de l'ensemble des éléments suivants : après le premier vol, avoir laissé s'arrêter la fourgonnette

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité en cas

, qui n'exerce pas la profession de boulanger et pâtissier à titre principal, mais exploite des magasins à commerces multiples, la cour d'appel viole les articles L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail