articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles 1291 et 1692 du code civil, alors applicables

1692 et 1693 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article 2224 du

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

1692 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier et applicable lors des procédures douanières visant le prononcé

de l'acquéreur a violé les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

450 du code de procédure civile.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

450 du code de procédure civile.

1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir, laquelle n'est pas exigée par le dernier texte précité de sorte qu'en se déterminant de la sorte, la

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du