INTRODUITE LE 9 MARS 1972 PAR VUILLEMIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INCOMPETENCE AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ;

16 et 168 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile : 7.

Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 168 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avait

RENVOI POUR LUI PERMETTRE D'APPELER EN CAUSE UNE TIERCE PARTIE DONT ELLE DEMANDE MEME, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA GARANTIE, QUE CETTE DEMANDE MOTIVEE DE RENVOI A CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE L'ARTICLE

D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE SUIVIE A TORT, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169

167 et 168 du code de procédure civile.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC, LESQUELS N'AURAIENT FAIT NULLEMENT ETAT DU CARACTERE FICTIF OU NOMINAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LEPRETRE ET COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, QUE CES SIMPLES DEMANDES DE COMMUNICATION DE PIECES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI NE POUVAIENT DONC RELEVER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE

QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SPL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X...

L'article 168 du code de procédure civile précise que le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il assiste.

INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A PAS INVOQUE, DEVANT LE MAGISTRAT SAISI, L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTE DEVANT LUI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE L' ETAT, A INTENTE DEVANT