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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079436e9ba5988459c42419
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447be
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47062
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300953
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1677 du Code civil, sont réunies ; en conséquence à ordonner une expertise dans les conditions prévues par l'article 1678 du dit Code » ; ALORS QU'aux termes de l'article 1677 du Code civil, « La preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301275
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45829
14 novembre 1991
14 novembre 1991
la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, que le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a2
16 avril 1970
16 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d5
18 juillet 1972
18 juillet 1972
STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300704
20 mai 2014
20 mai 2014
1678 du Code civil ; qu'en effet, l'évaluation faite par Monsieur Z...
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024a
6 décembre 1972
6 décembre 1972
1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8373
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
EXIGE PAR L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y...
Source officielleciv3
6137221acd580146773fa42b
9 mars 1994
9 mars 1994
les mêmes caractéristiques de surface, d'orientation... tous éléments déterminants du prix fixé, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1677 du Code civil
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9ba5
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300421
20 avril 2017
20 avril 2017
1677 du code civil pour exercer l'action en rescision de la vente pour lésion ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300986
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd53
29 août 2008
29 août 2008
Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300702
20 mai 2014
20 mai 2014
dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus value » ; que la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement ( article 1677 du code civil)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301221
30 novembre 2017
30 novembre 2017
16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 414-2 du code civil qui sont issues de la loi du 5 mars 2007 ne s'appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300889
30 juin 2009
30 juin 2009
1134 du code civil.
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