700 du code de procédure civile; - Condamner les appelants à payer à la concluante une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

(article 2, alinéa 2 quinquies , lettre a) de la   loi Pinto) lorsque la partie demanderesse a été condamnée pour procédure abusive ( lite temeraria ), en application de l’article 96, alinéa 1, du

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

au titre des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Eden Life, M.