G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

1641 du code civil.

367 et 368 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1641 et 1644 du Code civil.

[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

dernières conclusions en demande N°3 déposées à l'audience du 31 janvier 2025 demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter

Sur les conséquences de la reconnaissance du vice caché L'article 1644 du code civile dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST SATISFAIT A L'EXIGENCE DE FORME POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE

base des articles 1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejetait les autres demandes.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

(avouée à la Cour) INTIMES DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 20 Juin 2007, sans

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

L'article 4 du même code prévoit notamment que "l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

1644 et suivants du Code civil ou la nullité de la vente du 28 juin 1995, en application de l'article 1110 du Code civil aux torts exclusifs de la SFAU, - EN CONSÉQUENCE, condamner la SFAU à verser

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Syllas ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1] ; Ainsi fait et jugé

de l'article 1641 du Code civil ; que Mme X... réplique que la seule action ouverte aux demandeurs est l'action des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, puisqu'en présence d'un vice rendant

Vissac, - l'article 1641 à l'encontre de la société Aquavia ; Sur la garantie décennale des constructeurs les constructeurs visés à l'article 1792-1 sont, en application de l'article 1792 du code civil