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3 résultats pour « article 1648 du code civil pour le soumettre au dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre des Terres

63e49fc75a87f705dec49d92

26 janvier 2023

26 janvier 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0404JUD005640212

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.

Source officielle

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle