tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

réception ne serait intervenue, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

de l'immeuble... aux fins de poursuivre ladite procédure" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Aiguille aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat

des copropriétaires : Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la somme représentant le coût de l'installation des

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

1646-1 et 1792 du code civil.

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout le moins, en se déterminant comme elle l'a fait

Sur les demandes d’indemnisation au titre de la garantie des vices cachés Sur la restitution d’une partie du prix Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

que lui soit donné acte de cet engagement et d'être déchargée, en conséquence, en application de l'article 1642-1, alinéa 2, du Code civil, des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat

-1 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, les articles 1641 et 1643 et, par refus d'application, l'article 1646-1 du même Code ; 2° qu'en

conformément à l’article 699 du code de procédure civile.