, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les

et qui l'a rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, caractérisait le vice caché de la chose ; que, dès lors, l'action de l'aquéreur était celle prévue par l'article 1641 du Code civil et non

1644 et 1645 du code civil : 4.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

étant de pur droit : Vu les articles 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Mathieu à garantir la société Sodimat de toutes les condamnations prononcées contre la société

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

le vice dont était affecté le fonds de commerce n'était pas rédhibitoire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions fondées sur l'article 1643 du Code Civil que sa décision rendait

articles 1641, 1642, et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt ne reproche pas à la société Vallée d'avoir omis de contrôler le caséinate à son arrivée, mais de n'avoir pas procédé

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Pour appuyer sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, il expose, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, relatifs à la garantie des vices cachés, que

de ses associés en matière immobilière eu égard à leur profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ que l'absence de recours

1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est