1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

et suivants du Code Civil, notamment des articles 1630, 1633, 1636 et 1637 dudit code , dire et juger que le vendeur, Monsieur [Z] doit à son acquéreur : *Au titre de la restitution du prix ( article

civil, la cour a violé ce texte par fausse application ; 5°/ que selon l'article 1637 du code civil si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

1147 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du même code, par refus d'application ; 2) que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de son entier préjudice, sauf s'il est de mauvaise

1626, 1630 et 1637 du code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui, aujourd'hui codifié aux articles 1303 et suivants du code civil, et l&apos

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant

Y..., dont elle a souverainement apprécié la proportion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1637 du Code civil, ensemble

le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des époux X... mentionnait que le vendeur avait remis à l'acquéreur, qui le reconnaissait

1638 du code civil.

explicite pour faire échec à la garantie légale, ne leur est pas opposable et n'a pas d'effet libératoire, invoquant au surplus l'article 1628 du code civil selon lequel la garantie est maintenue nonobstant

1633 du Code Civil, M.

le moyen, "d'une part, que la clause pénale, définie à l'article 1226 du Code civil, vise tout à la fois à prévenir l'inexécution par le débiteur et à sanctionner de façon forfaitaire et déterminée à

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux