Code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont donc pas applicables. M. [M] et M.

1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625 et suivants du Code Civil, notamment des articles 1630, 1633, 1636 et 1637 dudit

1630, 1639, 1149 et 1147 du Code civil.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

964 du code de procédure civile, de sorte que la demande de rétractation doit être rejetée ; 1°- ALORS QUE lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

1635 bis P du code général des impôts par une irrecevabilité de l'appel consiste dans la volonté de mettre à la charge du justiciable l'indemnisation des avoués dont le monopole a été supprimé devant

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

Y..., l'arrêt retient, que c'est par une juste application des dispositions de l'article 1638 du Code civil que le premier juge a retenu que le dommage dont il était demandé indemnité devait être évalué

1630 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

1633 du Code Civil, M.

1638 du code civil.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

code de procédure civile et l'article 1634 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme A..., à payer à la SCI la somme de 91 560, 12 euros avec intérêts

Il résulte de l'article 1630 du code civil et d'une jurisprudence constante que la bonne foi du vendeur ne lui permet pas de s'opposer à la demande de l'acheteur tendant à l'indemnisation des préjudices