POUVANT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LA SOCIETE BATIR A INVOQUE EN APPEL LA GARANTIE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public

DU CONTRAT, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE GARANTIE QU'IL CONTIENT, N'ETAIENT PAS EQUIVALENTES A LA CLAUSE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR, AU SENS DE L'ARTICLE

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

S'agissant de la restitution du prix, il convient cependant de rappeler les dispositions de l'article 1629 du code civil qui dispose: « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en

A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

de celle-ci, que la ville de Bastia devra exercer son action en garantie contre le notaire rédacteur, - par application de l'article 1629 du code civil, de dire que le préjudice de la ville de Bastia

700 du code de procédure civile.

Il soutient que la société Garage [Localité 8] Auto Groslay n'est pas en mesure de le garantir de toute éviction au regard du bien vendu et rappelle les dispositions de l'article 1629 du code civil selon

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1606 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'indication suivant laquelle la société Y... développement