LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

Y... et la société AFC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1612 du Code civil que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose ou ses

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

1612 du Code civil ; qu'il ne disposait pas davantage du privilège du vendeur, ni des droits de rétention et de revendication prévus par l'article 2102, 4 , du Code civil et les articles 116 et suivants

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

450 du code de procédure civile.

documents lui soient remis sous astreinte ; que reconventionnellement, la société Man a demandé la condamnation provisionnelle du SDIS au paiement du solde du prix ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

1612 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LES ACTES DE PROMOTION IMMOBILIERE PERSONNELLEMENT ACCOMPLIS PAR CHACUNE DES PERSONNES CI-DESSUS NOMMEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

De dire que les locataires ne pouvaient être condamnés aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 4.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit

X..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

455 du code de procédure civile Sur la délivrance du certificat d'immatriculation En vertu de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce

775 du code de procédure civile.