1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement des sommes suivantes à la Sarl M Fruits : 5.000 € à titre de la procédure abusive ; 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sarl Med-Impex

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

150 U du code général des impôts.

EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie des trois appels (07 / 1607, 07 / 1608, 07 / 1609) joints par ordonnance du 28 janvier 2008, d'un jugement rendu le 30 novembre 2007 par le tribunal mixte de commerce

L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam

A titre très subsidiaire, vu les articles 1134 et 1184 du code civil, - dire et juger les contrats IME et CM-CIC Leasing solutions signés par M.

- Condamner la SAS Société Someda au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

150 U du code général des impôts.

160 du code général des impo^ts - Condition relative à l'exercice de fonctions de gérant dans la société.

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A - SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE SUR LE NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE Vu les articles 1603, 1614 du code civil, Attendu que l'EARL MAS COQUILLOU soutient que la SAS LARRERE

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

à l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.