X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux

comme il le soutenait, les parties étaient convenues de la vente d'une voiture portant le millésime "1982", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil

1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

1603 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation de délivrance impose au vendeur, non seulement de livrer l'objet convenu, mais, en outre, de mettre à la disposition de l'acquéreur une

Par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2022, les époux [G] ont fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judicaire de Paris pour obtenir, au visa de l’article 1603 du code civil, sa condamnation

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du

1603 du Code civil ; 2.

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur avait limité sa saisine au seul manquement du vendeur à son obligation de délivrance, c'est sans encourir les griefs du pourvoi que

1603 du code civil ne sont pas applicables à Cap Construction qui n'a pas vendu le bien à la requérante, - Juger en tout état de cause que l'action visant le fondement des dispositions de l'article

2, de la loi du 17 mars 1909 ; alors de surcroît, que l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations essentielles : délivrer et garantir ; qu'il résulte des propres constatations

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient

Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M.

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

[P] au titre de l’article 1603 du code civil.