16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention

a rejeté la demande de mise en liberté fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; " alors, d'une part, que pour que la procédure soit régulière en matière d'extradition, la

en original ou en expédition authentique, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, selon l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

de mise en liberté formée par Antony X... détenu en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel pris à la suite d'une demande d'arrestation provisoire ; " aux motifs que si aux termes de l'article 16-4

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

alors qu'à l'issue du délai de quarante jours après l'arrestation, fixé par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation provisoire doit prendre fin et, partant, la chambre

elles, ne pouvaient être soutenues simultanément sans vicier, pour contrariété de motifs, la décision attaquée " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16, alinéa 4, de

16-4 de la Convention européenne d'extradition était écoulé, énonce qu'au cas où X... eût été mis en liberté, la demande d'extradition et les documents annexes, parvenant ultérieurement, eussent motivé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, des articles 14 de la loi du 10 mars

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 206 et 593 du Code

la circonstance que l'ampliation dudit décret remise au requérant ne comporte pas les signatures précitées est sans influence sur la légalité du décret susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article