310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants du code civil, Avant droit au fond, - ordonner une expertise par empreinte génétique de Mme [M] [N], [I] [N] et de M.

Décembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Président, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant

de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

que [D] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, -vu l'article 310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants

à Krizevci, épouse I..., à établir la preuve de l'existence du lien de parenté allégué par l'appelant entre sa mère et la défunte ; Considérant que l'article 16-11 du code civil dispose qu'en matière

Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement

2] 1851 à[Localité 10], épouse [U], à établir la preuve de l'existence du lien de parenté allégué par l'appelant entre sa mère et la défunte ; Considérant que l'article 16-11 du code civil dispose

code civil et 146 du code de procédure civile que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation et que l'article 16-11 du code civil, qui dispose que l'identification d'une personne par ses

aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle

La Jurisprudence retient une interprétation stricte des dispositions de l'article 16-11 du code civil; l'adversaire ne justifie d'aucun intérêt légitime.

qu'ils étaient dispensés de justifier d'un grief particulier, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant que la nullité

interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

selon laquelle " le référé détention prévu par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser

selon laquelle " le référé détention prévu par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser

de l'ancien article 2262 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par