1134 du Code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la notion de litige à laquelle l'article 16 du contrat d'association se référait clairement

X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

contrat conclu entre BEEZEN et VIVERIS est valablement formé ; * Constater que les parties n'ont pas entendu donner à l'article 16 du contrat le sens littéral que VIVERIS invoque ; * Constater que la

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du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; * Se

1989 et renvoyer les parties devant l'arbitre qu'elles désigneront conformément à l'article 16 dudit contrat ; .

) que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET BACOTEC fera son affaire de toutes les assurances ou garanties professionnelles, dégageant

X..., aux motifs que celui-ci est français et résidait en France lors de ses congés pendant la durée du contrat de travail ; que dans l'article 16 de ce contrat, il n'existe aucune renonciation à l'article

17 du contrat de délégation de service public échu ; - le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 visé à l'article 16 du contrat précité.

; qu'aux termes de l'article 16 du contrat précité : En cas de litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de se réunir

; qu'aux termes de l'article 16 du contrat précité : En cas de litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de se réunir

, selon le moyen, 1°/ que l'article 16 du "contrat d'architecte, BET, maître de l'ouvrage" du 7 mars 1967, en stipulant que "le BET Bacotec fera son affaire de toutes les assurances ou garanties professionnelles

CIC SUD OUEST, en vertu de l'acte authentique de prêt du 17 mars 2010. 1) sur le caractère abusif des dispositions contenues dans la clause figurant à l'article 16 du contrat de crédit immobilier

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1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article 16 du contrat-standard, ce qu'a contesté la

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