700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

Sur ce, le conseiller délégué, I- Sur le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire par le bâtonnier L'article 16 du code de procédure civile énonce que : 'Le juge doit, en toutes circonstances

16 du code de procédure civile, en relevant d'office la nullité de l'assignation sans la soumettre au contradictoire des parties.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile énonce que le juge doit, en toutes matières, faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la nullité de l'assignation L'article 16 du code de procédure civile énonce : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

L'article 16 du code de procédure civile énonce que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe du contradictoire.

L'article 16 du code de procédure civile énonce que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[E] et Mme [A] à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré.

[S] [J] sous les numéros 13 et 14 par application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; - de débouter M.

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786 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, - et subsidiairement, l'infirmant parte in qua, Vu l'article 70 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

805 du code de procédure civile).

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.