Le salarié a saisi la direction des affaires maritimes le 27 novembre 2014 aux fins d'organisation de la tentative préalable de conciliation exigée par l'article L. 5542-48 du code du travail.

l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose

l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose

de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article

l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de l'autorité de la chose

109 du Code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine, mais les dispositions du Code du travail de droit commun sur le licenciement d'un salarié ordinaire relevant de la compétence du conseil

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports  pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction

Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par les dispositions

X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction

455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M.

Cette convention collective comprend à son article 9 un B intitulé « emplois à caractère occasionnels » qui dispose que « Conformément à l'article L. 122-1 du code de travail, le contrat de travail à durée

de base légale au regard de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. 3°/ que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds

-48 du Code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 221-13 du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du

du travail, nommant celles de l'article L. 122-12 de ce code aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, portant Code du travail maritime, la cour d'appel a violé l'article 102-8, alinéa