atteinte à l'honneur et à la réputation de cette communauté ; que les propos incriminés stigmatisant le "racisme des juifs de France" visent à accréditer l'idée selon laquelle l'ensemble d'une communauté

4 et 5 de la convention, ne visent que les actes de tortures strictement définis ci-dessus et non les autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, régis quant à eux par l'article 16 de

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civile ; 2° Alors qu'en vertu de l'article 16 du code civil, la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le

était contredit par les constatations qu'il émettait lui-même comme par l'avis du médecin-conseil de la Caisse, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

du code de procédure civile, ensemble l'article 46, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande de M. et Mme Y... visant

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'un mandat public et l'article 32 relatif à la diffamation envers un particulier; qu'en énonçant que le visa de l'article 32 était surabondant dès lors que, dans sa conclusion, la plainte ne visait plus

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

, d'un article visant la revue précitée et qui, selon la plaignante, porte atteinte à son honneur et à sa réputation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information du chef précité, l'enquête diligentée

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.