après l'annonce de sa grave maladie et, partant, discriminatoire, était fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé

..., 2 / la SEDGV, dont le siège est 21420 Alox Corton, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Mireille X..., demeurant .

contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine ; que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de ressusciter une clause nulle pour en apprécier la validité au regard d'une convention

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que la clause exorbitante du droit commun est celle qui confère à l'une ou l'autre des parties au contrat des droits ou des obligations qui

supérieur au seuil légal prévu par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; que contrairement à ce que soutient la banque, un tel écart n'est pas infime

, ne s'y réfère nullement, mais constitue au contraire une convention autonome destinée à remplacer l'accord du 16 juillet 1976, en négociant la cession d'actions prévue sur de nouvelles bases ; qu'en

soit applicable à l'exception de l'article L. 1471-1 du même code, en se fondant sur la connaissance par le salarié des faits lui permettant de contester la rupture de son contrat de travail

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

le jugement en toutes ses dispositions, de statuer à nouveau et de: - juger que la convention de départ volontaire est nulle et de nul effet sur le terrain de la fraude et/ou du vice du consentement,

de travail, alors, selon le moyen, que le salarié reprochait à son employeur d'avoir obtenu sa démission à la suite de pressions morales; que c'est pour cette raison que le 16 décembre 1991, M.

refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.

au contrat de travail est celle du lieu de l'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, soit la loi française

Il ajoute qu'à défaut de telles précisions dans le contrat de travail ou la convention individuelle de forfait subséquente, le forfait annuel en jours est nul et en conséquence inopposable au salarié.

a prétendu qu'il avait été contraint de procéder à son remplacement pour compléter l'effectif de nettoyage de l'hôtel Arcades, d'avoir recours à des contrats précaires avec tous les inconvénients de ce

[X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire que la convention de forfait applicable est nulle, - dire que qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, condamner

Le mandat est un contrat soumis aux conditions légales de la validité des conventions prévues à l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir : -le consentement de

9 applicable aux représentants du personnel dont le crédit d'heures est supérieur à la moitié de la durée du travail affichée, l'accord sur l'exercice du droit syndical Thomson -CSF Airsys du 16 janvier

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu